CGV - Fleur de Soleil machines à coudre - Paris Madeleine

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1) Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site http://www.machineacoudre-paris.com et désignation des parties

 

Le présent site est édité par la société Nymphea SARL, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 447 892 241 et dont le siège social est sis 263 rue Lecourbe, 75015 PARIS (N° de TVA intracommunautaire : FR46447892241).

L'hébergeur du site est PHPNET, 123 ter cours de la libération 38100 GRENOBLE.

La Directrice de la publication du présent site est Madame Laurence Le Crocq.

Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de machines à coudre de type familial électriques, à commande mécanique ou électronique.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du site suppose l'acceptation, par le client, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de le client. le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

 

2) Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

 

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu'ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d'ôter un ou plusieurs objets de leur panier. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué au client la faculté dont il dispose ou non d'exercer un éventuel droit de rétractation ainsi que les délais qui s'y appliquent. Si leur commande leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée. Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique. De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, et à leur livraison. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l'acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

3) Informations relatives au paiement

 

le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, American Express ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires : Paypal ou Be2Bill. L'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

 

4) Livraison ou mise à disposition

 

Les commandes sont livrées par transporteurs (GLS ou TNT), dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 15 jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l'attention du client lors de la validation de la commande. Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient au client de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, les délais maximum de livraison annoncés dans les présentes CGV n'ont plus vocation à s'appliquer. La mise en livraison d'un produit sera susceptible d'être précédée d'une confirmation téléphonique de la commande, à la diligence de l'éditeur.

 

5) Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

 

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 19h au numéro non surtaxé suivant : 0971433870, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@fleurdesoleil.fr, ou par courrier postal à l'adresse suivante : Fleur de Soleil 13 rue de Castellane, 75008 PARIS auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une réponse sous 3 jours ouvrés. Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l'adresse de la société : Fleur de Soleil 13 rue de Castellane, 75008 PARIS, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les produits et appareils faisant l'objet de la rétractation devront être retournés dans l'état dans lequel le client les aura reçus, dans leur boîte ou emballage d'origine et accompagnés de toutes les pièces et accessoires qui ont été livrés avec. Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du client, sur simple demande écrite de sa part. Le client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur (émeute, inondation, séisme, tempète...). En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

6) Garantie des produits achetés sur le présent site

 

Les objets acquis sur le présent site bénéficient d'une garantie constructeur d'une durée pouvant atteindre 5 ans selon les modèles et les constructeurs, laquelle sera définie en toute hypothèse sur la fiche de chaque produit. La garantie ne pourra jouer en toute hypothèse qu'autant que les objets et appareils acquis auront été utilisés dans des conditions normales d'utilisation familiale et non professionnelle, selon les conditions d'utilisation et d'entretien définies par le constructeur. Il est expressément entendu que la garantie ne couvre pas les opérations d'entretien nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil.

 

7) Newsletter de l'éditeur

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l'internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des services analogues à ceux commandés. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

8) Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

 

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Conformément à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) portant le n°1710195 v 0.

 

9) Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

 

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par le client, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

10) Les droits de propriété intellectuelle

 

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

 

11) Clauses diverses

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.